Condition Général De Vente

Obligation de Save Me

Save Me reconnaît que le Client lui a donné une information complète sur ses besoins et sur les impératifs à respecter. Il s’engage à se conformer au règlement intérieur et aux consignes de sécurité applicables chez le Client.

Enfin, il s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations ainsi que tous les documents que le Client lui aura communiqués.

Sa responsabilité pourra être engagée s’il est établi qu’il a manqué à son obligation contractuelle. En revanche, elle ne pourra pas être engagée en cas de retard résultant d’une cause indépendante de sa volonté ou si le Client omet de lui transmettre une information nécessaire pour la mission.

Obligation du CLIENT

Afin de permettre à Save Me de réaliser la mission dans de bonnes conditions, le Client s’engage à lui remettre tous les documents nécessaires dans les meilleurs délais. En outre, il est tenu de laisser Save Me accéder au répertoire contenant le site.

Les modifications du site ou de n’importe quel composant de ce dernier par Le Client demandent un certain niveau de compétence, particulièrement dans les protocoles Internet et dans les langages de programmation. Dans ce cas Le Client déclare avoir les connaissances nécessaires pour modifier et administrer son site, et ne peut en aucun cas rendre Save Me responsable du mauvais fonctionnement de ce dernier suite à ces modifications. Save Me ne supporte pas l’obligation d’apprendre au Client les techniques nécessaires pour la création et/ou l’administration de son site (hors documentation fournie lors de la conception du site si elle a été réalisée par Save Me).

Date de prise d’effet et durée du contrat

La date de départ du contrat sera fixée au paiement de l’offre digitalisation.

Le contrat est conclu pour une période de 12 mois. A la fin du présent contrat Save Me fournira tous les documents et informations au Client pour l’administration du site web réalisé. Un nouveau contrat sera fourni au Client pour son renouvellement et les nouvelles conditions particulières.

Prix et modalités de paiement

En considération de la fourniture des services, le Client doit payer à Save Me le prix indiqué dans les spécifications ainsi que toutes les taxes applicables.

Il est entendu entre Save Me et le Client que la tarification globale du présent contrat est valable pour les caractéristiques de l’offre de digitalisation et que tout dépassement sera facturé au Client en supplément, au tarif horaire en vigueur.

Limitation de responsabilité et garantie

Save Me s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour que le site Web soit maintenu de façon professionnelle et efficace, selon les règles généralement reconnues par l’industrie, et conformément aux spécifications.

Le Client est seul responsable du contenu de l’information accessible sur son Site et déclare être titulaire de l’intégralité des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle pouvant porter sur le contenu du Site développé.

Droit des marques, brevets et tous les droits intellectuels et dérivés : Le Client est seul responsable de l’utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou non et/ou les copyrights présents dans son site et déposés par lui.

Save Me décline toute responsabilité quant aux noms de domaine déposés pour le compte de son Client, notamment en ce qui concerne leur disponibilité. Il importe donc au Client de faire les recherches nécessaires afin de s`assurer que les noms sont disponibles et qu’ils ne contreviennent pas aux Lois Nationales et/ou Internationales en vigueur notamment pour la protection des marques, des noms et droits d’auteurs etc.

D’une manière générale, Le Client garantit expressément Save Me contre tout recours de quelque nature qu’il soit émanant de tout utilisateur ou de tiers et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre du Client au titre du contenu du Site développé, de son utilisation par lui-même ou par des tiers et plus généralement au titre de la prestation, objet du présent contrat.

En cas de contentieux lié au service exploité par Le Client, Save Me se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent contrat jusqu’à la résolution du contentieux.

En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que Le Client déclare parfaitement connaître, Save Me ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, entre autres, les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, la contamination par

virus des données, Service Web/mails et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les précautions prises sur le serveur web, les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du Client, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour Le Client.

En tant que développeurs de services Internet, Save Me n’est pas responsable des problèmes liés aux ordinateurs qui visitent le site ainsi que de leur éventuelle mauvaise configuration.

Le Client autorise expressément Save Me à citer le nom des Services Web développés et/ou maintenus et ce dans le cadre de sa propre politique de communication.

Prestations non incluses

Le Client ne pourra pas exiger à Save Me les tâches suivantes :

  • reconstitution de tout fichier détruit accidentellement entre deux périodes de sauvegarde,
  • entretien d’un logiciel autre que celui qui est visé par le présent contrat,
  • Save Me n’est pas responsable des indisponibilités ou autres perturbations de service à la charge de son fournisseur d’accès à internet, d’hébergement, de noms de domaine ou d’emails.
  • L’ajout et le développement de fonctionnalités nouvelles feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

Propriété intellectuelle

Le Client reste propriétaire des droits intellectuels relatifs aux éléments du site Web (marques, logos, dessins, etc.) confiés au Concepteur.

Les éléments de l’annonce publicitaire doivent être entièrement originaux et n’enfreindre aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne.

Résiliation 

En cas d’inobservation par l’une des parties des obligations nées du présent contrat, l’autre partie pourra mettre cette dernière en demeure de respecter ses obligations. Dans l’hypothèse où la lettre de mise en demeure reste infructueuse, le présent contrat sera présumé résilié de plein droit, dans les 3 (trois) jours suivant la réception de cette lettre.

Le présent contrat sera automatiquement résilié, sans mise en demeure, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, de faillite de l’une quelconque des parties.

Save Me remettra une copie du site au Client qui sera alors libre de l’installer sur tout autre hébergement de son choix. Aucune aide pour cette installation n’est incluse dans le contrat de maintenance. Ceci peut se faire dans le cadre d’une prestation supplémentaire facturée avec accord préalable du Client. Les éventuels frais engagés par Save Me concernant les redevances des noms de domaine et / ou d’hébergement déjà renouvelées devront être remboursés par le Client, et ce avant tout transfert du site.

Forces majeures

On entend par forces majeures des événements de guerre déclarées ou non-déclarées, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de forces majeures.

En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais par écrit. L’autre partie disposera de dix jours pour la constater.

Le cas de force majeur suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties.

Loi applicable. Texte original

Le contrat est régi par la loi du pays où le Prestataire a son siège social. Le texte français du présent contrat fait foi comme texte original.

Intégralité du contrat. Non-validité partielle

Les présentes clauses et articles représentent l’intégralité du contrat. Aucun autre document ne pourra faire naître de nouvelles obligations au titre des présentes s’il n’est l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Si l’une quelconque des stipulations du contrat est déclarée nulle au regard d’une règle de droit ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non-écrite. Toutefois, les autres dispositions du présent contrat garderont toute leur force et leur portée.

Compétence juridique

Toutes contestations qui découlent du présent contrat ou qui s’y rapportent seront tranchées définitivement suivant le règlement de Conciliation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce

Internationale sans aucun recours aux tribunaux ordinaires par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement et dont la sentence a un caractère obligatoire. Le tribunal arbitral sera juge de sa propre compétence et de la validité de la convention d’arbitrage.